J.O. 138 du 16 juin 2006
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Avis relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées sur un projet de décret pris en application des articles L. 212-2, L. 212-18 et L. 213-11 du code du travail et concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration et l'exploitation des places couchées dans les trains
NOR : EQUT0601300V
En application des articles L. 212-2, L. 212-18 et L. 213-11 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer met à l'étude un projet de décret concernant l'aménagement du temps de travail du personnel des entreprises assurant l'exploitation des places couchées dans les trains et modifiant le décret no 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains.
En vue de la consultation qui sera organisée conformément aux dispositions de ces articles , les entreprises et les organisations de salariés intéressées sont invitées à se faire connaître, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de la mer et des transports (sous-direction du travail et des affaires sociales, bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.